Cosmétique et Beauté | Conseils juridiques de Pro

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Usage sérieux de marque : exemple de documents à produire en défense

Des factures  relatives à des étiquettes, affiches et porte affiches portant la marque déposée ont vocation à démontrer l’exploitation de la marque. Dans cette affaire, sur la base de ces documents, l’action en déchéance Mac Keen a été rejetée.
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Demande de nullité d’un enregistrement de marque

En matière de demande de nullité d'un enregistrement de marque fondée sur l'atteinte portée à un enregistrement de marque antérieure, le réseau de distribution des produits concernés n’a aucun impact.
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Aménagements intérieurs : quelle protection juridique ?  

Les aménagements intérieurs (décoration ...) bénéficient de la protection du droit d’auteur uniquement à la condition d’être originaux. Aux termes de l'article L.112-2, 12° sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du code les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences.
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Comment prouver ses heures de travail ? 

Si la preuve des horaires de travail effectués n’incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l’employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, suffisamment précis et détaillés…
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L’employeur sanctionné pour avoir abusé de son pouvoir disciplinaire

L’employeur peut être lui-même sanctionné lorsqu’il abuse de son pouvoir de sanction. Cet abus ne constitue pas une violation de l’obligation de sécurité dès lors que l’employeur ne met en péril ni la sécurité de son salarié, ni sa santé physique ou psychique (exemple : un syndrome anxio-dépressif).
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Quels sont les effets de la prise d’acte ?

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiait, respectivement d’un licenciement nul si ces faits sont constitutifs de harcèlement moral ou sexuel, soit, dans le cas contraire d’une…
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Déterminer la bonne catégorie professionnelle du salarié

En cas de différend sur la catégorie professionnelle d’une convention collective qui doit être attribuée à un salarié, il n’y a pas lieu de s’attacher aux mentions portées sur le contrat de travail, les organigrammes ou les bulletins de salaire, mais à la réalité des fonctions exercées par le salarié.
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Quels droits pour le salarié auteur d’un flyer ?

En l’absence de clause particulière, l’existence d’un contrat de travail n’emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle.
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Dégradation économique de l’environnement économique de la presse

Un groupe de presse est en droit de licencier (licenciement économique) des pigistes aux fins de préserver sa compétitivité.
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Contrefaçon de marque : le signe dominant est déterminant

L’appréciation globale de l’existence d’un risque de confusion entre une marque et un signe argué de contrefaçon doit, en ce qui concerne leur similitude visuelle, auditive ou conceptuelle, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par ceux-ci en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants.
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Protection des aménagements intérieurs 

Dès lors que l'originalité d’un projet d'aménagement intérieur d’un appartement n’est pas établie (parti pris esthétique et effort créatif) la protection au titre du droit d’auteur n’est pas possible.
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Contrat de design produit : pas de cession sans clause dédiée

L’existence d’un contrat de commande n’exclut nullement le droit d’auteur.
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